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La loi canadienne anti-pourriel -10 questions & réponses qui vous mettront à jour.

Ecrit par DEBORAH DEMEA

Avez-vous commencé à regarder la nouvelle législation anti-spam pour votre organisation ? Si ce n’est pas le cas, ces 10 questions et réponses vous informeront en moins de 5 minutes.

1. Quel est le but de cette nouvelle législation?

La loi canadienne sur le pourriel (LCAP) a été adoptée en décembre 2010 et a été conçue pour réglementer l’utilisation de la messagerie électronique commerciale. Toutes les entreprises et les organisations, y compris les organismes sans but lucratif devront prendre des mesures pour se conformer à la nouvelle loi.

Le CRTC s’est engagé à réduire les effets néfastes du spam et à mieux protéger les Canadiens pour qu’ils travaillent dans un marché en ligne plus sûr.

2. Quand la nouvelle loi entrera en vigueur?

La nouvelle législation anti-spam prendra effet dans trois mois, le 1er juillet 2014.

3. Quelle est la date de conformité?

Le 1er juillet 2014. Il n’y a aucune différence entre l’entrée en vigueur de dates et dates de conformité.

4. La législation couvre-t-elle tous les messages électroniques?

Non, seuls les messages électroniques « commerciaux » sont applicables.

5. Quelle seront les nouvelles règles de messagerie électroniques?

La nouvelle loi s’appliquera quand l’une de ces trois conditions ne sera pas remplie.

  • 1. Le consentement du destinataire (case à cocher)
  • 2. fournir des renseignements d’identification valides (nom et adresse postale)
  • 3. inclure un mécanisme d’exclusion

6. Comment obtenir le consentement?

Le consentement peut être obtenu par écrit (papiers, formulaire électronique, page web avec case à cocher) ou orale (si peut être vérifié par une tierce partie ou s’il n’existe un enregistrement audio non édité). Le consentement n’est pas implicite avec une « case cochée » mais plutôt une case non cochée.

7. Quelles informations doivent figurer dans tous les MECs?

L’expéditeur du message doit être identifié avec un ensemble d’informations y compris le nom, l’adresse postale et le numéro de téléphone.
Un formulaire doit être inclus, permettant au destinataire de se désinscrire à tout moment et sans difficulté.

8. Est-ce que les organisations à but non lucratif et les organismes de bienfaisance seront exemptés de ces règlements?

Cela dépend du message électronique. Les pourriels de collecte de fonds sont exemptés (demande de donations sans transactions de biens/services), tandis que les activités génératrices de revenus (implicant des transactions de biens/services) ne sont pas exemptées.

9. Qu’en est-il des sanctions?

Les sanctions sont importantes. La peine maximum est de 1 million de dollars par violation pour un individu et 10 millions $ par violation d’entités (comme les sociétés)

10. Qu’en est-il du droit privé d’action?

À compter du 1er juillet 2017 il sera possible de prendre des mesures pour des actions en justice contre toute personne qui ne suit ne pas les règles.


Sources:
www.crtc.gc.ca
www.theonn.ca
 
Vous avez un peu plus de temps?
Cliquez ici pour lire le Bulletin d’information de conformité et enquêtes de la CRTC.

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